Conditions de participation

1. Droit de participation

Sont autorisées à participer les personnes physiques décrites ci-après et les associations au sens de l’art. 60 CC.

a) Associations

Sont seules autorisées à participer les i) associations d’utilité publique, à but non lucratif et non professionnelles sises en Suisse dont les membres sont des personnes physiques, ainsi que les ii) unités d’organisation indépendantes d’une telle association (p. ex. sections) qui a. sont mentionnées dans les statuts de cette association ou b. disposent de leurs propres statuts/règlements d’où il ressort leur appartenance à cette association.

À titre d’exemple, les associations suivantes n’ont donc aucun droit de participation (énumération non exhaustive) :

Associations de conservation de biens culturels matériels (p. ex. conservation du paysage et de bâtiments, conservation du patrimoine culturel, conservation et remise en état d’instruments de musique, conservation de costumes, etc.)
Associations axées sur la promotion des contacts humains
Associations dans lesquelles l’adhésion est soumise à l’appartenance à une institution spirituelle/religieuse donnée ou dont l’un des principaux objectifs est de diffuser des contenus spirituels/religieux spécifiques.
Associations en lien avec une organisation politique ou ayant pour objet la diffusion de contenus politiques.

L’activité ne doit pas aller à l’encontre des dispositions légales, des valeurs de Generali et/ou des normes comportementales sociales usuelles.

b) Personnes physiques

Sont autorisées à participer, les personnes physiques majeures de plus de 18 ans ayant leur domicile permanent en Suisse.

Les personnes physiques et les associations sont ci-après désignées les « participants ».

2. Inscription et soumission

2a) En s’inscrivant, les participants confirment

agir dans l’intérêt des participants ou être habilités à agir et que les données (en particulier les informations de compte) sont exactes, les informations de compte devant être au nom de l’association ou de la personne physique,
que les contenus ne vont pas à l’encontre des dispositions légales applicables, des valeurs de Generali et des normes comportementales sociales usuelles ou recommandées par les autorités, c’est-à-dire en particulier qu’aucun contenu indécent, offensant, sexiste ou raciste ne sera téléchargé,
que les contenus ne seront téléchargés qu’avec l’accord explicite de toutes les personnes représentées,
que seuls seront téléchargés les contenus pour lesquels les participants disposent de tous les droits nécessaires pour l’utilisation prévue (en particulier les droits d’auteur). Il faut notamment renoncer à toute musique de fond lorsque les deux participants n’en ont pas les droits (par exemple de la musique de CD commerciaux, la bande sonore de films, etc. Cf. également le point 2b),
que Generali Suisse peut à tout moment supprimer les contenus téléchargés pour de justes motifs (par exemple une demande en ce sens de tiers ou une violation des présentes conditions de participations), sans avoir à indiquer de raison.

2b) Règles spécifiques pour la soumission de photos, de vidéos et de dessins (énumération non exhaustive) :

En envoyant des supports pour décrire le projet ou l’initiative (photos, vidéos, dessins, etc.), les participants en cèdent les droits à Generali Suisse dans la mesure où cela est autorisé, et lui accordent l’autorisation de publier les supports et de les utiliser d’une quelconque autre manière.
Dans le même temps, les participants déclarent ne violer aucun droit de tiers, en particulier des droits d’auteur ou de la personnalité, en téléchargeant les données.
Cela signifie en particulier que les participants disposent de l’accord des personnes représentées ou des créateurs des œuvres aux fins de la cession des droits et de la publication des données. Si des personnes mineures sont représentées, le participant doit recueillir l’accord de la personne ayant l’autorité parentale.
Sont exclus les envois racistes, pornographiques, autrement indécents ou contrevenant au règlement du concours. Generali Suisse décide en dernier ressort du caractère admissible.

2c) Exclusion de responsabilité, exigences techniques, responsabilité propre et remboursement/envoi ultérieur

Exclusion de responsabilité : Generali Suisse décline toute responsabilité pour les pannes techniques survenant pendant le téléchargement des vidéos ou des photos. Ces pannes incluent, sans toutefois s’y limiter, les problèmes de réseau, les pannes de serveur, les erreurs logicielles et les formats de fichier incompatibles.
Exigences techniques : Les participants sont tenus de s’assurer que leurs vidéos ou photos sont conformes aux exigences techniques du concours. Font notamment partie de ces exigences la taille, le format et la résolution des fichiers conformément aux consignes de Generali Suisse.
Responsabilité propre es participants : Les participants sont responsables du téléchargement de leurs fichiers en bonne et due forme et dans les délais. Generali Suisse recommande d’anticiper le téléchargement des fichiers afin que les éventuels problèmes techniques puissent être réglés à temps.
Pas de remboursement ou d’envoi ultérieur : Generali Suisse décline toute responsabilité s’agissant des contributions qui n’ont pas été téléchargées à temps ou qui n’ont pas été téléchargées du tout en raison de pannes techniques. Il n’y a pas de possibilité de remboursement ou d’envoi ultérieur des contributions qui n’ont pas été envoyées à temps en raison de problèmes techniques.

3. Clauses sur les gains

Les gagnantes et gagnants parmi les participants s’engagent à utiliser l’argent gagné dans le cadre du concours uniquement pour le financement du projet communiqué ou de l’initiative ou l’idée communiquée. Toute autre utilisation (par exemple, lorsqu’il est impossible de mettre en œuvre le projet, l’initiative ou l’idée) nécessite l’accord préalable de Generali Suisse.

Generali Suisse est en droit d’exiger une déclaration d’engagement écrite (et une confirmation des informations de paiement) de la part d’une personne habilitée à signer pour les participants avant le versement du montant gagné.

Generali Suisse est en outre autorisée à demander des justificatifs et à exiger le remboursement intégral du montant gagné, plus les intérêts légaux, en cas d’utilisation de l’argent à d’autres fins. En cas d’abus, Generali Suisse se réserve le droit d’engager des démarches juridiques.

Les participants prennent connaissance du fait que les gains d’une valeur supérieure à 1100.– francs sont soumis à l’impôt anticipé et que Generali Suisse retient l’impôt anticipé de 35% sur les gains en espèces afin de le reverser à l’Administration fédérale des contributions.

Conséquences fiscales : Les gagnantes et gagnants doivent déclarer tout gain pécuniaire aux impôts. Pour plus d’informations sur l’impôt direct, s’adresser à l’autorité fiscale cantonale compétente.

S’il n’est pas possible de transférer le gain à une gagnante ou à un gagnant (par exemple, car l’adresse e-mail est incorrecte), Generali Suisse peut réaffecter le gain à son entière discrétion (par exemple en le distribuant selon les présentes conditions de participation aux participants qui n’ont pas gagné, ou en l’utilisant pour un autre tirage au sort).

Les gains qui ne peuvent pas être versés aux gagnantes et gagnants sur le compte indiqué lors de la participation dans un délai maximal de deux mois suivant la fin de l’action son perdus, sans remplacement. Le délai de soumission est fixé au 22 septembre 2024 à 23 h 59. Le vote du public se termine le 27 octobre 2024 à 23 h 59.

Tout recours juridique est exclu. Aucun versement en espèces ne sera réalisé. Aucune correspondance ne sera envoyée au sujet de l’action et des gains, sauf aux gagnantes et gagnants.
Generali Suisse communiquera publiquement le nom de la gagnante ou du gagnant.

Generali Suisse est à tout moment en droit d’adapter le mode de concours ainsi que les présentes conditions de participation et de suspendre, interrompre ou clore de manière anticipée le concours pour de justes motifs. Tout recours juridique est exclu.

Le traitement des données personnelles respecte les dispositions en matière de protection des données.

Le concours est exclusivement régi par le droit suisse, le for exclusif est Zurich.

4. Prix du public : conditions de participation au vote de détermination du gagnant

Organisateur : Generali Assurances de personnes SA (appelée ci-après « Generali Suisse »), Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil, organise et réalise l’action « Nous renforçons ce qui fait ta force », ainsi que le vote y afférent visant à déterminer le gagnant du prix du public.
Droit de participation : sont autorisées à participer, les personnes physiques majeures de plus de 18 ans ayant leur domicile permanent en Suisse. Les collaborateurs et collaboratrices de Generali Suisse et leur famille ne sont pas autorisés à y participer.
Période de vote : le vote commence le 14 octobre 2024 à 0 h 01 et prend fin le 27 octobre 2024 à 23 h 59. Les suffrages parvenus en dehors de cette période ne seront pas pris en compte.
Vote : chaque personne participante a le droit de voter une seule fois pour un projet. Les votes multiples ne seront pas pris en compte. Le vote se fait en ligne, sur le site web.
Responsabilité de la personne : la personne participante est tenue de donner des informations véridiques et il lui est interdit de manipuler le vote. L’organisateur se réserve le droit d’exclure toute peronne participante contrevenant aux règles du vote.
Exclusion de responsabilité : Generali Suisse décline toute responsabilité pour les pannes techniques survenant pendant la phase du vote. Ces pannes incluent, sans toutefois s’y limiter, les problèmes de réseau, les pannes de serveur, les erreurs logicielles et les formats de fichier incompatibles.
Détermination du gagnant : le projet qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages valables à la fin de la période de vote sera proclamé gagnant du prix du public. En cas d’égalité, un tirage au sort sera réalisé.
Protection des données : en participant au vote et en indiquant leur adresse électronique, les participants consentent au traitement de leurs données à caractère personnel, lesquelles seront utilisées uniquement aux fins de réalisation du vote. Vous trouverez des compléments d’information dans nos Dispositions en matière de protection des données.
Recours juridique : tout recours juridique est exclu. La participation est exclusivement régie par le droit suisse, le for exclusif est Zurich.
Modifications : l’organisateur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les présentes Conditions de participation, ou de mettre fin au vote.

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